Paris, le 15 septembre 2020

Monsieur Jean-Pierre LEMONNIER
Délégué en Charge des Ressources Humaines de l’UES CRIT
6, rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS

 

Monsieur le Directeur,
Vous avez porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives de l’UES  CRIT un projet d’Accord de Performance Collective (APC) en vue d’ouvrir le champ de la négociation pour répondre aux difficultés économiques, engendrées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, qui impacteraient l’UES CRIT et pour favoriser la relance de l’activité.
La CGT CRIT considère que les propositions de la Direction, comme celles des organisations syndicales représentatives, doivent être connues de chaque salarié-e. C’est pourquoi la CGT CRIT souhaite, dans un souci évident de transparence et d’information objective, vous répondre par cette lettre ouverte qui sera diffusée aux salarié-e-s de l’UES CRIT. Chacun-e pourra donc se faire une opinion sur les propositions de la Direction et sur les réflexions les positions et les propositions de la CGT CRIT.

La CGT CRIT, 1re organisation syndicale de l’entreprise, a examiné attentivement les propositions développées par la Direction et a décidé, consciente de ses responsabilités, de ne pas signer cet Accord de Performance Collective, qui s’avère dangereux pour les intérêts fondamentaux des salarié-e-s de l’UES CRIT qui sont : leur emploi, leur rémunération et leurs conditions de travail.
D’autre part, la CGT CRIT ne peut pas signer cet accord sans que certaines dispositions soient au préalable entérinées par un accord dans la branche du travail temporaire.

Nous vous rappelons aussi qu’un accord de ce type peut être signé dans trois
hypothèses :
• pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ;
• pour préserver l’emploi ;
• pour développer l’emploi.

Comme tout accord collectif, l’accord de performance collective doit comporter un préambule précisant ses objectifs qui doivent nécessairement être en lien avec les trois objets cités plus haut. Or, votre projet n’aborde jamais la préservation de l’emploi, encore moins le développement de l’emploi. Quant aux nécessités liées au fonctionnement où aux difficultés économiques que rencontrerait l’entreprise, si  impérieuses qu’elles obligeraient l’ensemble des salarié-e-s à faire de nouvelles concessions en matière de droits sociaux, allant jusqu’à modifier leurs contrats de travail, elles sont totalement absentes de ce document.

La CGT CRIT souhaite à présent développer les raisons qui l’amènent à ne pas signer cet accord :

1/ L’emploi

Le rôle des organisations syndicales est de défendre les intérêts collectifs et individuels des salarié-e-s. La CGT s’inscrit pleinement dans cet objet social. La préservation et le développement de l’emploi sont des objectifs majeurs pour la CGT. Or, le projet d’APC de la Direction de CRIT va à l’encontre de ceux-ci.
L’entreprise, en contrepartie des concessions demandées aux salarié-e-s, ne prend en effet aucun engagement pour le maintien de l’emploi dans l’UES CRIT. À aucun moment, les salarié-e-s ont la garantie qu’ils ne seront pas licenciés plus tard. De nombreux exemples démontrent que la signature d’un tel accord n’empêche pas, quelques mois plus tard, la mise en place d’un PSE avec des licenciements économiques.
Au contraire, ce type d’accord autoriserait légalement la Direction de CRIT à « engager une procédure de licenciement qui reposera sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse, en application de l’article L. 2254-2 du Code du travail » pour tout salarié-e qui refuserait de s’inscrire dans l’une des dispositions de l’APC pour des raisons objectives et personnelles. Ce licenciement sera alors réputé « justifié » et il ne
pourra pas être contesté par le/la salarié-e devant les Prud’hommes.
En ne signant pas cet accord, la CGT CRIT s’interdit de donner un « permis de licencier » à la Direction de l’UES CRIT et refuse toute instrumentalisation du soidisant « dialogue social » dans le seul but de permettre à la Direction d’exercer un chantage à l’emploi. Par là même, la CGT CRIT entend défendre et préserver tous les emplois dans l’entreprise.

2/ Droits sociaux et rémunération

Dans ce projet d’Accord de Performance Collective, la Direction veut « imposer aux collaborateurs permanents de l’UES » une succession de reculs sociaux en matière de congés payés, de compte-Épargne -Temps et de RTT, sous prétexte de faire contribuer les salarié-e-s, individuellement ; à l’effort national rendu nécessaire par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, en déchargeant financièrement l’État français d’une partie
du coût du dispositif d’activité partielle. Cet élan « patriotique » porte à sourire quand on se rappelle que les dirigeants de CRIT ont décidé, au plus fort de la crise, de « rester dans des limites de dépenses les plus basses possible » et de ne pas compléter le dispositif d’activité partielle, financé intégralement par l’État. Ce sont en fait les salarié-e-s qui subissent de plein fouet cette crise depuis mars, en perdant 14 % de leur salaire net
quand ils sont en activité partielle. Pas l’entreprise et encore moins les cadres dirigeants et les actionnaires !
Selon la PDG de l’UES CRIT, les moyens financiers ne manquent pourtant pas dans l’entreprise. Le groupe CRIT dispose de plus de 600 M€ mobilisables, dont 10 M€ de dividende pour l’année 2019 mis en réserve en juin dernier, lui permettant de faire face à la crise économique liée au Covid-19. Sans oublier les 75 M€ encaissés ces cinq dernières années par les actionnaires, le groupe CRIT a largement les moyens financiers
pour passer l’écueil de la crise du Covid-19 sans avoir besoin de mettre une nouvelle fois les salarié-e-s à contribution.
En ne signant pas cet accord, la CGT CRIT dénonce une nouvelle fois l’obstination de la direction de CRIT à refuser de prendre des mesures sociales envers ses salarié-e-s et à vouloir leur faire porter tout le poids de la crise sanitaire.
La CGT CRIT, au contraire, entend négocier avec la Direction des mesures de soutien de la rémunération à 100 % des salarié-e-s permanents et des salarié-e-s en CDII, notamment en garantissant pour 2020 et 2021 la part variable, calculée sur les résultats de 2019. Cette solidarité ne remettrait pas en cause la solidité financière de l’entreprise affichée par ses dirigeants.

3/ Mobilité

Le projet d’Accord de Performance Collective de la Direction de l’UES CRIT propose aux organisations syndicales d’entériner une série de dispositions favorisant la mobilité des personnels d’agences. Pour la Direction, ces dispositions permettront aux agences ayant repris leur activité de bénéficier de renfort temporaire en faisant appel à des ressources internes mobilisables rapidement. De plus, ces dispositions permettront aux salariés des
agences en sous-activité et mis à disposition de reprendre une activité professionnelle et d’échapper au dispositif d’activité partielle qui, rappelons-le, leur coûte 16 % de leur salaire net.
Dans le contexte économique actuel, la CGT CRIT considère que ces dispositions peuvent être une bonne réponse pour les salarié-e-s qui, toujours en activité partielle, souhaitent s’inscrire librement dans ce dispositif de mobilité pour retrouver une activité à 100 %.
Pour autant, ce dispositif ne saurait leur être imposé sous la menace d’un licenciement s’ils ne l’acceptaient pas.
En ne signant pas cet accord, la CGT CRIT s’oppose aux dispositions contraignantes d’un accord collectif et entend laisser le libre choix aux salarié-e-s d’accepter ou non une mobilité. La CGT CRIT reste cependant vigilante pour qu’aucune pression de la hiérarchie ne vienne intervenir dans le choix des salariée-s qui peut être déterminé par des contraintes de santé, personnelles ou familiales.

4/ CDII

Quand certaines entreprises de travail temporaire réfléchissent à un grand plan de formation pour améliorer la qualification des salarié-e-s intérimaires en CDI ou proposent déjà des « CDII apprenants » avec une réduction de la distance de mobilité, une GMRR au niveau du salaire de qualification et deux semaines minimum de formation professionnelle par an, la Direction de l’UES CRIT reste dans ses vieux schémas, proposant dans son projet d’accord toujours plus de flexibilité pour les salarié-e-s intérimaires en CDI : périmètre de mobilité augmenté et adjonction d’un emploi supplémentaire dans le contrat du salarié intérimaire en CDI, avec, comme pour les salarié-e-s permanents, la même menace de licenciement sec s’ils n’acceptaient pas de se plier aux désidératas de la Direction.
En ne signant pas cet accord, la CGT CRIT, fidèle aux revendications portées depuis des années, s’oppose à une augmentation artificielle de l’employabilité des salarié-e-s intérimaires en CDI et à une dégradation de leurs conditions de travail.

Au contraire, la CGT CRIT demande la mise en place d’un plan de formation professionnelle qualifiante pour les CDII. De plus, le système de GMRR doit être renégocié pour intégrer dans ce revenu d’intermission des notions telles que la qualification et l’ancienneté.

Pour conclure, le projet d’Accord de Performance Collective (APC) que vous proposez à la signature des organisations syndicales ne correspond en rien aux attentes des salariée-s. Les six mois qui viennent de s’écouler les ont mis à l’épreuve. Au stress d’être contaminé par un virus encore très actif, à l’inquiétude liée à la crise économique, vous ajoutez, avec ce projet d’accord, toute une série de dispositions contraignantes avec, comme sanction finale, un licenciement pour chaque salarié-e qui n’accepterait pas de se plier à vos exigences. Pas de quoi les rassurer !
La CGT CRIT ne peut pas l’accepter, comme elle n’accepte pas le chantage à l’emploi. Comment croire qu’une entreprise qui réalisait des dizaines de millions de bénéfices en 2019 et qui a des centaines de millions de trésorerie puisse être dans une telle difficulté financière qu’il lui faudrait mettre en place un APC régressif en matière de droits sociaux pour éviter un plan social ? À n’en pas douter, la Direction de l’UES CRIT aurait
bien du mal à motiver un PSE auprès des services de la DIRECCTE et de l’État quand celui-ci a pris en charge 100 % de l’activité partielle des salarié-e-s et que l’activité reprend et s’annonce florissante en 2021 pour le travail temporaire (+7,4 % de PIB en 2021, + 3 % en 2022 selon les projections macroéconomiques de la Banque de France).
En proposant ce projet d’accord, la direction de l’UES CRIT ne profiterait-elle pas d’un effet d’aubaine en surfant sur la crise sanitaire pour dégraisser les effectifs des agences et faire travailler plus ceux qui resteront ? C’est la question que chaque salarié-e de l’UES CRIT est en droit de se poser !

Quelle que soit notre indignation devant ce projet d’accord que la CGT CRIT ne signera pas et qui ne verra donc pas le jour, nous restons ouverts pour engager rapidement de réelles négociations avec la Direction. Rémunération ; déroulement de carrière ; conditions de travail ; télétravail ; mobilité ; Formation professionnelle : les sujets ne manquent pas.

Marie Le Menez
Secrétaire générale de la CGT CRIT